Combien de temps un héritier oublié a-t-il pour se faire connaitre ?

publié le 31/05/2017
Un héritier peut avoir été oublié volontairement ou involontairement. Dans les deux cas, cet héritier omis peut se faire connaître auprès du notaire chargé de la succession pendant un délai de 10 ans.
 
On parle de pétition d'hérédité.
 
Le délai de prescription de dix ans court à compter de l'ouverture de la succession, c’est-à-dire du décès. 
 
Bon à savoir : l'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé avoir renoncé à la succession. 
 
 
(C) Photo : Fotolia
 
 
publié le 31/05/2017
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