Emprunt : l’intérêt d’une reconnaissance de dette notariée

publié le 03/10/2016

Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.

Elle peut être établie directement entre les parties (on parle d'acte sous seing privé) ou par acte authentique c('est à dire rédigé par un notaire.

L’acte notarié présente de nombreux avantages.

Que doit contenir la reconnaissance de dette pour être valable ?

La reconnaissance de dette doit :

•    être écrite, datée et signée de la main du débiteur ;
•    comporter l'identité du débiteur et du créancier : nom, prénom et date de naissance ;
•    indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre ces deux sommes, c'est le montant en lettres qui est retenu).

Il n'y a pas de limite de montant.

De façon facultative, la reconnaissance de dette peut indiquer :

•    le terme, c'est-à-dire une date à laquelle la dette devra être remboursée (à défaut, la somme est exigible à première demande du créancier) ;
•    un taux d'intérêt.  

La reconnaissance de dette doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Ce n’est pas obligatoire, mais :

  • en cas de litige avec l’emprunteur, la date de l'enregistrement donne le point de départ de la prescription de la dette, c’est-à-dire le délai pendant lequel le créancier peut réclamer son argent ;
  • en l’absence de reconnaissance de dette, l’administration présume que l’argent a été donné et non prêté. Or la donation peut donner lieu au paiement de droits fiscaux ;
  • si le prêteur a des héritiers, l’enregistrement permet de clarifier les rapports qu’ils pourront avoir avec le débiteur.

Le prêt doit-il être déclaré aux impôts ?

Si le montant du prêt est supérieur à 760 € (avec ou sans intérêts), il doit être déclaré à l’administration fiscale. Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n’a pas fait l’objet d’un écrit.

Quel est l’intérêt de recourir à l’acte notarié pour une reconnaissance de dette ?

-    Le notaire se charge de la déclaration du prêt à l'administration fiscale.

-    En cas de non remboursement à la date convenue, l’acte notarié vaut « titre exécutoire », c’est-à-dire que le créancier n’a pas besoin d’aller devant le juge pour faire reconnaitre la somme que le débiteur lui doit. Il lui suffit de faire appel à un huissier pour récupérer son argent.

-    Le client reçoit de son notaire des conseils avisés et personnalisés pour établir la reconnaissance de prêt au mieux de ses intérêts.

-    Lorsque la somme prêtée sera importante, le notaire proposera au créancier d’assortir son prêt à des garanties hypothécaires afin de le sécuriser en cas de non remboursement.

(C) Photo : Fotolia

publié le 03/10/2016
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