Faciliter l’enregistrement des PACS en mairie

publié le 13/02/2018
Un arrêté du 21 décembre 2017 met en place un téléservice permettant aux personnes souhaitant se pacser, de transmettre à l’officier d’état civil du lieu de leur résidence commune, les informations nécessaires à la conclusion de leur PACS
 
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publié le 13/02/2018
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