Indivision : le mandat successoral judiciaire

publié le 05/10/2016

Qu’est-ce qu’un mandat successoral judiciaire ?

Lorsque l’inertie, la carence ou la faute d’un ou plusieurs héritiers dans l’administration d’une succession, sera avérée, ou qu’il existera une mésentente entre héritiers, une opposition d’intérêts entre eux, ou encore un élément de complexité de la situation successorale, il pourra être demandé au juge de désigner une personne qualifiée afin d’administrer provisoirement la succession, conformément aux dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil.

Il existe donc aujourd’hui un moyen efficace d’éviter une dégradation, voire, la destruction/disparition du patrimoine successoral, en confiant sa mise en valeur à un mandataire successoral judiciaire.

Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?

Il exercera ses pouvoirs alors même qu’il existera un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

Le paiement fait entre ses mains sera valable.

A tout moment, les documents relatifs à la mission seront consultables par les héritiers.

Dès lors que la succession aura été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, il pourra être autorisé à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession. Il pourra également être autorisé à réaliser des actes de disposition – telle une vente – nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Il représentera l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

Le juge le désignant fixera la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Cette mission cessera de plein droit en cas d’accord entre les héritiers ou lorsque le juge en constatera l’exécution complète.
 

publié le 05/10/2016
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