Les clés du PACS : tout savoir sur les droits et obligations liés au PACS

publié le 13/10/2016
15 ans après l’adoption de la loi sur le PACS, il existe encore un fort déficit d’information sur les règles applicables à cette union.
 
En effet, les futurs pacsés ou les personnes ayant déjà conclu un PACS, méconnaissent fréquemment les droits et obligations liés à ce statut. 
 
Pourtant, les personnes pacsées doivent pouvoir disposer d’un même niveau d’information que les époux mariés - avant, pendant et après la conclusion de leur PACS -, notamment en ce qui concerne les incidences patrimoniales, ou la cessation de leur union. 
 
Les Chambres des Notaires de Paris et des Hauts-de-Seine ont donc élaboré un document synthétique d’information, intitulé « Les clés du PACS »
 
 
 
Cette synthèse destinée aux personnes souhaitant conclure un PACS ou qui viennent de le signer, est présentée sous forme d’un glossaire résumant les principales règles applicables (logement, donations, testament , dissolution, achat immobilier, modification du PACS, obsèques...).  
 
Il reproduit également les articles du Code civil relatifs au pacte civil de solidarité. 
 
« Les clés du PACS » viennent rappeler l’essentiel des informations qui seront délivrées et développées par le notaire à l’occasion de la conclusion du PACS.
 
publié le 13/10/2016
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