PACS : pourquoi se pacser chez le notaire ?

publié le 09/01/2017

Créé en 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) organise la vie commune et la gestion du patrimoine des partenaires souhaitant concrétiser leur union.

Pour se pacser, il faut être majeur et non marié. Il est possible de faire seul les démarches, de rédiger sa convention et se rendre au greffe du tribunal d’instance.

Il est toutefois préférable d’aller voir son notaire pour conclure un PACS, afin qu’il vous informe sur les droits et obligations des futurs partenaires, qu’il vous conseille en fonction de votre situation personnelle, qu’il rédige et conserve votre contrat de PACS.  

Pourquoi se pacser devant un notaire ?

Le notaire renseigne ses clients sur les différentes obligations liées au PACS

Il s’agit notamment de : 

L'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque :

La loi prévoit que les partenaires s’apportent une aide matérielle et une assistance réciproques. Les modalités peuvent être déterminées dans la convention (exemples : versement d’une somme d’argent mensuelle ; mise à disposition d’un logement …). A défaut, l'aide doit être proportionnelle aux moyens respectifs des partenaires.

La solidarité des dépenses liées au ménage :

Les partenaires sont légalement solidaires des dépenses contractées par l'un des partenaires pour les besoins de la vie courante (par exemple : frais de nourriture, dépenses d'entretien d'une voiture, loyers et charges du logement...). Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de ces dettes même si c’est l’autre qui a engagé la dépense. La solidarité ne joue pas dans certains cas.

La solidarité en matière fiscale :

Dès l’année de la conclusion du PACS, les partenaires font l'objet d'une imposition commune sauf cas particuliers et sont solidaires de son paiement. Chaque partenaire est donc tenu de la totalité de l’impôt.

Le notaire conseille ses clients sur les différents types de PACS

Le notaire aiguille le couple sur le régime de PACS le plus adapté à leur situation. Ils peuvent opter pour le régime de séparation ou le régime de l'indivision . Ce choix aura un impact sur les biens acquis durant le PACS.

  • S’ils ne précisent rien dans leur convention, ils sont soumis à la séparation de biens : chacun des partenaires est propriétaire des biens ou de la portion de bien qu’il acquiert durant le PACS.

  • Les partenaires peuvent préférer le régime de l’indivision : ils indiquent ce choix dans la convention. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert avant le PACS. Les biens achetés après celui-ci, ensemble ou séparément, sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.

Le notaire anticipe les conflits entre les partenaires pacsés 

En cas de séparation conflictuelle, un PACS fait sous seing privé par des non professionnels du droit ne permet pas de régler facilement et rapidement les litiges relatifs aux biens mobiliers et immobiliers.

Une convention rédigée par un notaire permet de lister de façon claire les biens propres de chacun, de préciser la propriété des futurs biens, de fixer les règles de contribution de chaque partenaire aux dépenses du couple, voire les modalités en cas de rupture de « l’union ».

Le notaire conserve la convention de PACS

Comme pour tous les actes authentiques qu'il rédige, le notaire a l'obligation de conserver la déclaration de PACS. 

Le greffier du tribunal, quant à lui, ne conserve ni copie, ni original. Il ne pourra vous donner de duplicata, ce qui peut, en cas de perte du document, se révéler délicat lors de l’acquisition d’un bien immobilier ou de partage des biens suite à une rupture

Le notaire accomplit toutes les formalités exigées

Le notaire procède à l'enregistrement du PACS et aux différentes formalités de publicité. Les partenaires n'ont pas à se rendre en personne au tribunal d'instance. 

Le notaire qui a établi le PACS procède également à l'enregistrement de ses modifications ou de sa dissolution pour cause de séparation, mariage ou décès.

Combien coûte un PACS chez le notaire ? 

Le coût de la prestation est de l’ordre de 270 € plus un droit d'enregistrement de 125 € et la TVA.

Ce tarif est uniforme sur tout le territoire français.

 


Bon à savoir : comment protéger son partenaire de PACS en cas de décès ? 

En cas de décès, la loi ne prévoit rien pour le partenaire survivant. Pour transmettre des biens à votre partenaire, vous devez obligatoirement rédiger un testament . Là aussi des règles strictes doivent être respectées.

Il convient pour cela de se rapprocher d'un notaire.


(C) Photo : Fotolia

publié le 09/01/2017
Voir aussi
PACS : pas de testament = pas d'héritage
publié le26/10/2012
PACS : un vrai statut
publié le27/12/2013
Le PACS notarié : conjuguer sécurité et rapidité pour votre convention de PACS
publié le27/06/2014
LE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITE)
publié le20/03/2014
Les limites du PACS
publié le23/12/2014
VIDÉO | Conférence | Mariage / PACS / Union libre (Juin 2016)
publié le22/06/2016
Couples pacsés : sans testament, pas d’héritage
publié le30/03/2017
Vidéo

Votre opinion

Pensez-vous que la simplicité de conclusion et de dissolution d’un PACS corresponde aux besoins des couples d’aujourd’hui ?