Séparation : Comment mettre fin à un PACS ?

publié le 13/04/2017
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières à l’initiative des deux partenaires ou d’un seul

La fin du PACS par déclaration conjointe

Le Pacs peut prendre fin par déclaration conjointe (Monsieur et Madame) ou unilatérale (Monsieur ou Madame).
 
Lorsque les deux partenaires s’entendent pour mettre fin au Pacs, ils doivent remettre ensemble une déclaration conjointe de dissolution (en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception) au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui a rédigé le PACS. 

La fin du PACS par déclaration unilatérale

Lorsque la dissolution est à l’initiative d’un seul partenaire, il doit faire signifier à l’autre, par huissier de justice, sa décision de mettre fin au PACS. Le greffier du tribunal ou le notaire qui a rédigé le pacte initial enregistre la dissolution du PACS en précisant la date et la cause.  
 
La dissolution du PACS est mentionnée en marge de l’extrait d’acte de naissance des partenaires.

La fin du PACS par le mariage d’un ou des partenaires 

Le Pacs prend fin par le mariage des partenaires (entre eux ou avec une tierce personne). Dans ce cas, la rupture est automatique. Autrement dit, elle ne nécessite aucune formalité. 
 
L’officier d’état civil chargé d’apposer la mention du mariage en marge de l’acte de naissance, en informe le notaire qui a enregistré la convention initiale, ou le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte. Le notaire ou le greffe doit enregistrer la dissolution du Pacs et en informer les partenaires.
 
La dissolution du Pacs est mentionnée en marge de l’extrait d’acte de naissance des partenaires.

La fin du PACS par le décès d’un des partenaires

Le Pacs prend fin par le décès d’un des deux partenaires. Dans ce cas, la rupture est automatique. 
 
L’officier d’état civil chargé d’apposer la mention du décès en marge de l’acte de naissance en informe le notaire qui a enregistré la convention de PACS, ou le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte. Celui-ci doit enregistrer la dissolution du Pacs et en informer le partenaire survivant. 
 
Le greffier ou le notaire informe l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’autre partenaire afin que la dissolution de Pacs soit mentionnée en marge de son extrait d’acte de naissance.

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(C) Photo : Fotolia
publié le 13/04/2017
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