Succession / partage : l'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ?

publié le 13/10/2013

Le notaire, officier public et ministériel de la République Française, a la charge de la rédaction des actes les plus graves tels que les donations entre vifs, les contrats de mariage,  les testaments authentiques, les renonciations anticipées à l'action en réduction dans le cadre d’une succession... Plus généralement, son intervention est requise pour tout acte ayant pour objet des biens immobiliers ou encore des droits portant sur des biens immobiliers.

S'ils ne comportent pas de biens et droits immobiliers, les règlements successoraux et les partages ne sont pas obligatoirement assurés par un notaire.

Dans ce cas, il peut être tentant de se dispenser de son intervention et de son savoir-faire en procédant soi-même à la régularisation de ces situations, en trouvant la solution sur Internet par exemple. Mais ne pas recourir à un notaire comporte ici de nombreux risques.

Pourquoi recourir à un notaire pour une succession ou un partage ?

•    La détermination des ayants-droits

La première opération d'une succession consiste à déterminer les ayants-droit du défunt après son décès, c'est-à-dire de déterminer les personnes qui vont être concernées par la succession.  Il s'agit d'un acte d'une haute technicité, susceptible d'engendrer une lourde responsabilité en cas d'erreur. La preuve de la qualité d'héritier résulte d'un acte de notoriété. Cet acte est dressé par un notaire.

•    Etablir la consistance des biens du défunt

La seconde opération est d'une complexité sans cesse renouvelée : établir la consistance des biens existant au décès ; y réunir, les donations entre vifs effectuées du vivant du défunt ; qualifier les avantages indirects consentis par le défunt ; en ayant présent à l'esprit une des très rares peines de droit privé : le recel de succession qui prive l'héritier "coupable" de tout droit sur tout ou partie de la succession.

•    Les attributions successorales

La troisième opération, qui constitue l'essence du règlement, est parfois complètement occultée. Il s’agit des attributions successorales en fonction des intérêts de chacun, en ménageant par exemple des moyens de subsistances au conjoint survivant, mais sans porter atteinte aux intérêts des enfants le jour où celui-ci décèdera et naturellement au plus juste coût fiscal…

•    Le partage

La quatrième étape est le dénouement de la succession : le partage. Malheureusement, la fiscalité décourageant souvent la rédaction d'un acte qui constate le partage, cette étape reste souvent occulte alors que la possibilité de réclamer l’acte de partage est imprescriptible... L’intervention du notaire est donc essentielle.

Par ses compétences, son tarif strictement encadré, la sécurité absolue qu'il confère aux actes qu'il dresse,  la garantie professionnelle dont il fait bénéficier ses clients, la conservation des documents qu'il assure, le notaire est donc l'homme de la situation.

En conclusion, et en la matière, si l'intervention d'un notaire n'est pas systématiquement obligatoire, elle n'en demeure pas moins incontournable !

(C) Photo : Fotolia

publié le 13/10/2013
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