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Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
  • Quand survient un décès, dans le cadre d’une succession, le notaire s’adresse aux divers organismes auxquels le défunt était affilié ainsi qu’aux établissements dont il était client afin d’obtenir certains informations ou documents. 
     
    Puis, le notaire rédige les actes authentiques de la succession, recueille la signature des personnes concernées et réalise les formalités avant de clôturer le dossier.

    Quelles sont les missions du notaire lors d’une succession ? 

    Le notaire doit notamment :
    - demander copie des actes d’état civil du défunt et de tous les héritiers et légataires, 
    - interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés. La consultation de ce fichier permet de se renseigner sur l’existence éventuelle d’un testament ou d’une donation au dernier des vivants,
    - écrire aux banques pour connaître les sommes existantes sur les comptes et le solde des prêts en cours au jour du décès,
    - solliciter les caisses de retraite et les organismes sociaux pour être mis au courant des sommes dues au défunt ou au contraire à lui restituer…
     
    Attention : les contrats d’assurance-vie sont en principe réputés « hors succession », ce qui signifie qu’ils n’ont pas à être pris en compte dans l’actif de succession. Le bénéficiaire désigné peut donc obtenir le versement de la somme directement auprès de l’organisme concerné.
     
    Toutefois, il existe des exceptions, dont votre notaire vous fera part.

    Le notaire peut-il régler le passif successoral ? 

    Le notaire peut régler le passif successoral si les héritiers le lui demandent expressément et sous réserve :
    - que l’actif successoral comprenne suffisamment de liquidités,
    - que le notaire en soit dépositaire,
    - et que tous les héritiers lui donnent leur accord écrit.
     
    Ce service peut faire l’objet d’une facturation que le notaire doit négocier au préalable avec son client.
     
    Attention : le notaire ne communique les informations et les copies d’actes relatives à la succession qu’aux seuls héritiers et légataires. En effet, il est tenu au secret professionnel.
     
    Un fois ces éléments recueillis, le notaire peut rédiger les actes nécessaires au règlement de la succession.

    Quels sont les actes rédigés par le notaire ?

    Il s’agit là de quelques exemples : 
    - l’acte de notoriété qui indique l’identité des présomptifs héritiers et des légataires et leurs droits légaux. Cet acte permet notamment de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir le déblocage des comptes bancaires du défunt (la banque les a bloqués dès qu’elle a été informée du décès) ;
    - le procès-verbal d’ouverture de testament et/ou de donation au dernier des vivants afin que les héritiers réservataires, le conjoint survivant et les éventuels légataires soient informés de son/leur existence ;
    - l’attestation immobilière qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires du bien immobilier appartenant en totalité ou en partie au défunt et qui est obligatoire pour le vendre ultérieurement ;
    - l’inventaire des biens mobiliers appartenant au défunt (dans son logement, dans le coffre-fort à la banque,…) avec une évaluation pour chacun d’eux ;
    - la déclaration fiscale de succession (qui n’est pas un acte authentique) établie à la demande des héritiers ou légataires et à déposer auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois du décès (un an si le décès est intervenu hors de France). 
     
    Le notaire y indique l’actif (tous les biens) et le passif (toutes les dettes) au jour du décès et il calcule les éventuels droits à payer par les héritiers et/ou les légataires au Trésor public.
    - le partage des biens immobiliers et mobiliers du défunt si les héritiers ne souhaitent pas rester dans l’indivision.

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    Le don manuel et le régime matrimonial de la communauté de biens : quels enjeux ?
  • Qu’est-ce qu’un don manuel ? Le don manuel est la remise d'un bien par un donateur à un donataire « de main à la main ». Il ne peut porter que sur des biens mobiliers ou des sommes d’argent.
     
    Exemples de biens pouvant faire l’objet d’un don manuel : une somme d’argent, un bateau, un tableau.
     
    Attention : les immeubles ne peuvent jamais faire l'objet d'un tel don.

    Quelle est la conséquence du don manuel si le donataire est marié sous le régime de la communauté d'acquêts? 

    Le don manuel de somme d'argent soulève une difficulté particulière lorsque le donataire se trouve marié sous le régime de la communauté d'acquêts. 
     
    Théoriquement, la somme d'argent a vocation à lui demeurer propre. Comme le dispose l’article 1405, alinéa 1er, du Code civil : « restent propres les biens …  [que les époux] acquièrent, par donation … ». 
     
    Mais le fait de la placer sur un compte et de ne pas la réinvestir dans l’acquisition d’un bien propre peut poser des difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens entre les époux.
     
    En conclusion : il est vivement conseillé de se rapprocher d’un notaire qui établira un acte de donation identifiant clairement le bénéficiaire de celle-ci.
     
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