Le bail d'habitation

Le contrat de bail
Forme et contenu obligatoires
> En savoir plus
Droits et obligations du bailleur et du locataire
Propriétaire et locataire ont tous les deux des droits et obligations qu'ils doivent respecter.
> En savoir plus
La fin du bail
Bailleur ou locataire : comment mettre fin au bail d'habitation ?
> En savoir plus
Loi ALUR : des conditions à la reprise du logement et au congé pour vendre durcies
Du côté du bailleur, la loi ALUR encadre les délais et les conditions du congé pour vendre ou pour reprendre le logement.
> En savoir plus
Des modèles-types pour toutes les locations
Instaurés par le décret n°2015-587 du 29 mai 2015
> En savoir plus