Baux relevant de la loi du 1/9/1948

publié le 03/07/2012

Ces baux concernent des logements anciens ne disposant pas d’éléments de confort. Dans le cadre de cette règlementation, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux.

Sortent de plein droit de cette règlementation les locaux vacants (à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie 4) et ceux pour lesquels le locataire a demandé dans l’année suivant la conclusion du contrat à ce que des travaux de mise en conformité soit effectués (selon une certaine procédure). Les logements vacants de la catégorie 4 demeurent soumis à la loi de 1948 sauf hypothèse où le bailleur déciderait de les en faire sortir en réalisant des travaux de mise aux normes.

Des baux de sorties de 8 ans peuvent être conclus pour les locaux de catégorie IIB et IIC de manière à accompagner la sortie de ces baux de cette règlementation avec encadrement de l’évolution des loyers sur toute la période.

Pour plus d’information n’hésitez pas à interroger votre notaire.

publié le 03/07/2012