Prêt à usage (commodat)

publié le 22/07/2015

Le prêt à usage de commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir à charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Ce type de convention présente un intérêt lorsque l’on veut clarifier la mise à disposition à titre gratuit d’un bien au profit d’une tierce personne

Toute rémunération qu’elle soit en espèce ou même en nature entrainerait la requalification du prêt à usage en un prêt d’une autre nature selon l’objet.

Seuls les frais liés à l’entretien de la chose sont susceptibles d’être supportés par le preneur qui est garant de la remise en bon état de la chose prêtée aux termes du contrat

A défaut de terme le contrat prend fin lorsque cesse l’usage ou encore à la demande de l’une quelconque des parties

On peut rencontrer ce type de convention en matière d’indivision successorale par exemple où l’immeuble du défunt reste d’un commun accord occupé par l’un des héritiers sans qu’il lui soit réclamé de loyer (ni d’indemnité d’occupation).

publié le 22/07/2015
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