Qui sont les héritiers désignés par la loi ?

publié le 07/12/2017

Le défunt laisse un conjoint survivant

Quelle est la situation du conjoint survivant en l’absence de disposition en sa faveur ?

Les époux ont uniquement un ou plusieurs enfant(s) commun(s)
 

L’époux survivant recueille à son choix soit la totalité en usufruit de la succession de l’époux décédé, soit un quart en pleine propriété de cette succession

 

En présence d’enfants qui ne sont pas ou pas tous issus des deux époux

Le conjoint survivant recueille un quart de la succession de l’époux décédé en pleine propriété

 

Les époux n'ont pas d'enfant et se trouvent en présence d'ascendants
 

En présence d’un ou des deux ascendants de son conjoint, l’époux survivant recueille les ¾ (s'il y  un ascendant) ou la moitié de la succession (s'il y a deux ascendants) en pleine propriété (la réserve des ascendants a été supprimée)

 

 
 

En présence uniquement des frères et sœurs du défunt
 

Le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Toutefois, si celle- ci comprend des biens de famille reçus par l’époux décédé par donation ou succession de ses ascendants, ils sont partagés par moitié entre le conjoint et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers 

Ces règles légales peuvent être aménagées

Grâce à la donation au dernier vivant ou à un testament , les droits du conjoint survivant peuvent être améliorés.

Le conjoint survivant peut alors profiter d’une quotité disponible élargie dite spéciale en présence d’enfants.

Le survivant peut choisir entre :

- la quotité disponible ordinaire (1/2 1/3 ou 1/4 en fonction du nombre d’enfants)

- 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit

- la totalité des biens en usufruit .

Pour aller plus loin : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-donations-entre-epoux-0

En sens contraire, un époux peut déshériter partiellement ou totalement son conjoint par testament .

Mais si le défunt ne laisse pas d’héritiers réservataires (descendants), la loi accorde une réserve d’un quart des biens au conjoint survivant (que l’on ne peut pas supprimer par testament ).

Le défunt n'était pas marié

Les héritiers sont dans l’ordre :

- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- les ascendants autres que les père et mère,
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Attention : ces derniers ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et exclut les autres.

Toutefois, si le défunt laisse son père ou sa mère et dans l’autre branche (paternelle ou maternelle) un ascendant (grand-père, grand-mère…), alors sa succession est partagée par moitié.

Le défunt était pacsé ou vivait en union libre

Le partenaire ou le concubin n’est pas un héritier légal. Pour hériter il doit être bénéficiaire d’un testament .

Si le défunt lui a laissé des biens par testament , cette part ne doit pas dépasser le montant de la quotité disponible en présence d’enfants.

La succession est vacante

Une succession est dite vacante quand :

▪ il n’y a pas d’héritier connu,
▪ tous les héritiers connus ont renoncé à la succession,
▪ les héritiers connus n’ont pas accepté ou ont renoncé à la succession dans les six mois à compter de son ouverture.

Pour aller plus loin : http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-successions-vacantes

 

publié le 07/12/2017
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